J.O. 70 du 24 mars 2005
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Arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature (direction de la réforme budgétaire)
NOR : ECOP0500293A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire ;
Vu le décret du 26 mars 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2003 portant organisation de la direction de la réforme budgétaire ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature,
Arrête :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2005.
Thierry Breton